La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)