Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :