Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Parents vivant dans le même foyer

  Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l’enfant, ils désignent d’un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l’allocataire).

  Ce choix (dit droit d’option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

  Si les parents ne désignent pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

•   Parents séparés
  •   Cas général

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit.

  •   Garde alternée

    Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2

  Règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de changement de situation ?

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