Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Question-réponse

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Vérifié le 21 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

Les tribunaux d’instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu’il étaient situés dans la même ville qu’un ancien tribunal de grande instance.

Les tribunaux d’instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.

 Attention :

il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu’il existe aujourd’hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n’existe plus depuis juillet 2017.

Textes de référence

• Code de l’organisation judiciaire : article L211-1

  Tribunal judiciaire

• Code de l’organisation judiciaire : article L212-8

  Tribunal de proximité

Questions ? Réponses !

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

• Comment obtenir la copie d’un jugement ?

Et aussi

• Juridictions civiles de première instance

  Justice

• Juridictions pénales

  Justice

• Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d’instance/de grande instance)

  Justice

• Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)

  Justice

© Direction de l’information légale et administrative