Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu’Il ne provient pas d’une division foncière.

Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14

  Dispositions applicables aux lotissements

• Code de l’urbanisme : article L115-4

  Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir isolé?

• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?

• Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain situé en lotissement ?

Et aussi

• Achat d’un terrain

  Logement

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