Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Question-réponse

Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?

Vérifié le 10 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d’une période de maladie. Vous n’avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.

Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par votre employeur avant votre arrêt de travail.

 Exemple

si votre arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de votre départ en congés, vous pouvez alors prendre directement vos congés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

  Droit au congé

• Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

  Durée du congé (ordre public)

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