Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Fiche pratique

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Vérifié le 16 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

• Achat d’un véhicule neuf : obligations du vendeur 

  Ministère chargé de l’économie

• Achat d’un véhicule d’occasion : obligations du vendeur 

  Ministère chargé de l’économie

• Vendre ou acheter un véhicule d’occasion : comment sécuriser la transaction ? 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

  Prix et conditions de vente

• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

  Obligation d’information

• Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8

  En cas de livraison

• Code de la consommation : article L454-1

  Délit de tromperie sur la marchandise

• Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve

  Modèle de document

• Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion

  Modèle de document

• Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée

  Modèle de document

Et aussi

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

Et aussi

• Démarche pour la carte grise

  Transports – Mobilité

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