Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Question-réponse

Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 29 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé).

Textes de référence

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

  Contribution à l’audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle encore payer la taxe d’habitation ?

• Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

• Faut-il encore payer la redevance télé ?

© Direction de l’information légale et administrative