Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Fiche pratique

Passeport talent : carte de séjour « passeport talent (famille) »

Vérifié le 11 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée « famille accompagnante ».

Vous êtes concerné si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour « passeport talent »
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

Vous résidez à l’étranger
Vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez déposer votre demande en ligne dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

Visa de long séjour « passeport talent (famille) » ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d’identité)
Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : extrait d’acte de naissance avec filiation

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour « passeport talent » de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.