Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
- le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
-
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne