Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Dossier

Budget et charges de copropriété

Vérifié le 24 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l’entretien et de l’amélioration de la copropriété.

• Budget prévisionnel (planification des dépenses)
• Charges de copropriété
• Recouvrement des charges impayées
• Emprunt collectif
• Individualisation des frais de chauffage
• Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés

Questions ? Réponses !

• Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?

• Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

• Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

• Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Et aussi

• Assemblée générale des copropriétaires

  Logement

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