Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
- le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Formulaire
Demande de logement social (Formulaire 14069*05)
Vérifié le 13 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case « Première demande »
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case « Modification d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.
À savoir
Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.