Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
- le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?