Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er  donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
• le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Formulaire

Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré (Formulaire 12267*06)

Vérifié le 11 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d’un séjour à l’étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger
• Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
• Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)

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