Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
- le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Formulaire
Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)