Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné,
- le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Modèle de document
Fiche d’information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Vérifié le 16 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de fiche qu’une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.