Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 02 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lancement des poursuites

Moyens de contrainte

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