Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour en savoir plus